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Elimination des piles et tubes Lumineux
Mode de collecte et moyens pour aider à la récupération des différents matériaux
Nous vous proposons pour la récupération des piles et des tubes lumineux, la fourniture d'emballages pour le transport par messagerie.
L'achat des emballages intègre le traitement des pièces. Nous assurons un service de collecte, en fonction des matières, à partir de quelques dizaines de kilos.
Pour les quantités plus importantes, nous pouvons vous mettre en place d'autres types de conditionnement.

Contactez nous !

Nous acceptons de faire les enlèvements de matériaux dans d'autres types de conditionnement à partir du moment qu'ils sont conformes à la réglementation sur le transports des matières dangereuses

 

Textes de référence

LES PILES ET ACCUMULATEURS.
LES TUBES FLUORESCENTS ET LAMPES À GAZ..

·      nomenclature déchets dangereux
Les piles contenant certaines matières dangereuses sont classées dans la nomenclature des déchets dangereux: rubrique 16 06 00
Décret n° 97517 du 15 mai 1997
Les piles et accumulateurs en mélange compris dans les rubriques 16 06 01, 02 ou 03 sont classés dans la nomenclature déchets dangereux: rubrique 20 0133
Décision de la Commission Européenne du 3 mai 2000*
·      obligation d'organiser la collecte sélective des piles usagées, en vue d'un traitement dans des filières appropriées
·      interdiction de Mise sur le marché des piles définies en fonction de leur catégorie:
Décret français n° 99-374 du 12 mai 1999 (modifié), transpose en droit français la directive 91/157/CEE
Décret français n° 99 -1171 du 29 décembre 1999, transpose la directive 98/101 et modifie et complète le décret n° 99-374

·      recours au recyclage comme Mode privilégié de Traitement
Décret français n° 99-374 du 12 mai 1999 (modifié), transpose en droit français la directive 91/157/CEE
·      obligations des distributeurs, fabricants ET utilisateurs de piles, d'éliminer l'ensemble des piles usagées à partir du 1 janvier 2001 :
Les distributeurs de piles sont tenus de reprendre gratuitement les piles usagées qui leurs sont rapportées par les ménages.
Les fabricants sont tenus de reprendre ou de faire reprendre les piles usagées collectées par les distributeurs voire les collectivités, et de procéder ou de faire procéder à leur élimination ou valorisation. Les utilisateurs de piles autres que les Ménages sont tenus de procéder ou de faire procéder aux opérations de collecte, de valorisation ou d'élimination des piles usagées.
Décret français n° 99-374 du 12 mai 1999 (modifié), transpose en droit français la directive 91/157/CEE
* Applicable au 1er janvier 2002

LES TUBES FLUORESCENTS ET LAMPES À GAZ
·      nomenclature déchets dangereux
les tubes fluorescents sont des déchets dange­reux. Ils sont classés dans la nomenclature des déchets dangereux sous la rubrique 20 00 00 déchets municipaux et déchets assimilés provenant des commerces, des Industries et des administrations y compris les fractions collectées sépa­rément, code 20 O1 21 : "tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure"
décret nO97-5j7 du .15 mal .1997 et décision n°2ooo/532/CE de 10 Commission modifiée. En cours de transposition en droit interne.
Les tubes fluorescents en tant que déchets dangereux doivent faire l'objet d'un traitement spécifique.
·      REGLEMENTATION CADRE
les tubes fluorescents sont soumis aux grands principes de gestion des déchets énoncés par le code de l'environnement
qui reprend notamment la loi cadre du 15 juillet 1975
·      prévention ou réduction de la production et de la nocivité des déchets;
·      valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie;
·      information du public sur tes effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets;
·      responsabilité du producteur en matière d'élimination...
 articles L 54.1-.1 et suivants du code de l'environnement.
·      .Stockage
Les règles de stockage sont particulièrement strictes. A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées il accueillir que des déchets ultime est ultime "un déchet, résultant ou nan du traitement d'un déchet, Qui ».est plus susceptible d'être traite dans les conditions techniques et économiques du moment. notammel1t par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux".

articles L 54.1-.1 et L 541-Z4 du code de l'environnement.