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CGV Conditions Générales de Ventes

CGV©2019
  1. Objet et champ d’application:

    1. Les présentes conditions générales s’appliquent, sans réserve aux ventes réalisées par Service Chimie de biens consommables, d’équipements, aménagements et machines auprès de tout acheteur professionnel.
    2. Toute commande adressée par l’Acheteur à Service Chimie en réponse à une offre de prix et ou tout devis comportant les présentes CGV, toute signature d’un contrat de vente ou d’un marché, entraînent l’acceptation expresse des présentes CGV par l’Acheteur à l’exclusion de ses propres conditions générales d’achat.
    3. Service Chimie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, l’Acheteur en étant informé par tous moyens.
    4. La dernière version des CGV en vigueur lors de la passation de la commande est applicable.
    5. Tout autre document de Service Chimie que les CGV n’a qu’une valeur informative non contractuelle.
  2. Propriété intellectuelle:

    1. Les fiches techniques et de sécurité et plus généralement tous les documents remis par Service Chimie à l’Acheteur au plus tard lors de la livraison, demeurent la propriété de Service Chimie et doivent lui être rendus à sa demande.
    2. Ils ne peuvent pas être reproduits, ni communiqués, ni divulgués les informations qu’ils contiennent, à un tiers sans accord préalable et écrit de Service Chimie.
  3. Documents d’informations liés aux Produits:

    1. L’Offre de Service Chimie peut être précédée de démonstrations sur site et est accompagnée de fiches techniques, de sécurité et certificats de conformité que l’Acheteur s’engage à respecter.
    2. L’Acheteur peut recevoir sur sa demande des traductions ponctuelles en Français des dits documents.
    3. Les certificats d’origine et bulletins d’analyse pourront être facturés selon l’origine et le cas, notamment si la demande n’est faite qu’après livraison des marchandises.
  4. Commandes:

    1. A réception d’une demande de l’Acheteur, Service Chimie établit une Offre, par courrier postal, électronique, fax identifiant précisément le Produit, les quantités, la date de livraison souhaitée et l’adresse de livraison.
    2. L’Offre est accompagnée des CGV.
    3. A réception de l’Offre, l’Acheteur adresse à Service Chimie, par courrier postal, électronique, fax, une commande conforme à l’Offre.
    4. La commande ne devient définitive et irrévocable qu’après envoi à l’Acheteur par Service Chimie d’un accusé de réception du bon de commande.
    5. Tiennent lieu de commande tout contrat ou marché signé entre Service Chimie et l’Acheteur.
    6. Les commandes doivent être d’un montant minimum de 300€HT de marchandise.
    7. Toute commande d’un montant inférieur à 300€HT entraînera une majoration forfaitaire de 40€HT, sauf pour les commandes entre 150€ et 300€ accompagnées du règlement.
    8. Toute demande de modification de la commande nécessite l’accord préalable et exprès de Service Chimie.
  5. Tarif- Prix:

    1. Les prix sont ceux des tarifs de Service Chimie en vigueur et figurant dans l’offre.
    2. Les prix s’entendent hors taxes, franco d’emballage (hors emballage spéciaux), les frais de transport étant supportés par l’Acheteur.
    3. En cas de vente à l’export, les démarches administratives, les formalités d’importation, le transport et le paiement de toutes taxes sont à la charge de l’Acheteur.
    4. Service Chimie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
  6. Ouverture de compte

    1. L'ouverture de compte fait l'objet d'une convention signée sur le document proposé par SERVICE CHIMIE.
    2. A défaut ce sont les éléments portés sur les accusés de commandes qui régissent nos ventes en complément de nos conditions générales.
    3. Le paiement à la commande sera exigé, sauf dérogation qui devra faire l’objet d’une convention écrite par Service Chimie ou à défaut sera confirmée par la date d’échéance inscrite sur la facture.
  7. Délais de livraison– Livraisons - Risques – Transport:

    1. Les délais de livraison rappelés dans l’accusé de réception du bon de commande sont donnés à titre indicatif soit selon le souhait de l’Acheteur soit selon les informations disponibles au moment de son établissement.
    2. Service Chimie fera son possible pour les respecter sous réserve de la disponibilité du stock et de l’ordre d’arrivée des commandes.
    3. Service Chimie peut être amené à procéder à des livraisons partielles.
    4. Les retards éventuels ou le non-respect total et/ou partiel des délais de livraison ne sauraient en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande, au paiement de dommages et intérêts, indemnités, pénalités diverses ou à toute retenue directe ou indirecte.
    5. Aucune livraison n’interviendra si l’Acheteur n’est pas à jour de ses obligations de paiement des précédentes commandes envers Service Chimie.
    6. La livraison est considérée comme effectuée par la délivrance des Produits par le dépôt ou le transporteur de Service Chimie à l’Acheteur à l’adresse de livraison et par la ratification du bon de livraison ou du réépicé du transporteur.
    7. Les risques de perte ou dommage affectant les Produits vendus sont transférés à l’Acheteur à la livraison.
    8. Les marchandises sont toujours vendues aux conditions de livraison départ.
    9. La charge des risques pendant le transport incombe à l’acheteur, même si le prix de vente est «port avancé par le vendeur».
    10. Les commandes nécessitant un approvisionnement en express donnent lieu à la répercussion de ces frais.
  8. Réception – Vices apparents – Défauts de conformité:

    1. La réception est la livraison des Produits par le transporteur à l’Acheteur.
    2. A la réception, l’Acheteur doit vérifier la conformité des Produits avec la commande et l’absence de vices apparents.
    3. Toute réclamation et réserves de la part de l’Acheteur doivent, pour être recevables, être formulées d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmées par lettre RAR adressée au transporteur et copie à Service Chimie, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception (article L133-3 du code de commerce) sous peine d’irrecevabilité.
    4. Les Produits défectueux et/ou manquants seront remplacés ou feront l’objet d’un avoir en faveur de l’Acheteur au choix de Service Chimie.
    5. En cas de remplacement, Service Chimie se réserve le droit de procéder directement ou indirectement à toute vérification sur place sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, réduction de prix ou résolution de la commande en cause.
    6. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés.
    7. Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable écrit de Service Chimie.
    8. Seul le transporteur choisi par Service Chimie est habilité à effectuer le retour des Produits.
    9. Les frais de retour ne sont à la charge de Service Chimie que si le vice apparent ou les manquants sont reconnus par Service Chimie ou par son mandataire.
    10. Si aucune réclamation ou réserve n’a été formulée dans les délais susmentionnés, les Produits sont réputés conformes à la commande sans vice apparent ni défaut de conformité.
    11. Passé ce délai, la garantie de Service Chimie est exclue et aucune dénonciation ne sera recevable.
    12. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions susmentionnées ne suspend pas le paiement par l’Acheteur de la facture relative aux Produits livrés sous réserve de tout avoir consenti par Service Chimie.
  9. Conditions de règlement – retard- clause résolutoire:

    1. Service Chimie établit une facture pour chaque livraison qui est adressée à l’Acheteur.
    2. Sauf dispositions écrites contraires, les factures de Service Chimie sont payables au plus tard à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture par chèque, virement ou par traite acceptée et domiciliée (réception de la traite sous 8 jours à compter de la date d’émission de la facture) conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.
    3. Des pénalités de retard, dont le taux est égal à 15% annuelle ou au moins 3 fois le taux d’intérêt légal, sont de plein droit exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date.
    4. 20€ frais par relance écrite (courrier, courriel, fax) ou téléphonique pourrons être répercuté.
    5. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture à son échéance, Service Chimie pourra, si bon lui semble :
      1. suspendre toutes les livraisons en cours jusqu’à complet paiement de l’échéance due ; le client ne sera pas pour autant exonéré du paiement des sommes restant dues et des majorations appliquées,
      2. résilier de plein droit la commande en cause ainsi que les commandes en cours, 8 jours après une mise en demeure de payer adressée par lettre RAR et restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts
      3. initier toute procédure judiciaire pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’Acheteur étant précisé que seront à sa charge tous les frais, dépens et honoraires exposés par Service Chimie.
    6. Dans le cas d’un règlement anticipé, les sommes dues peuvent être minorées d’un intérêt calculé au taux du 1/10ème du taux EURIBOR 1 mois à la date de règlement par mois entier d’anticipation.
  10. Réserve de propriété:

    1. Service Chimie se réserve la propriété des Produits livrés ou à livrer jusqu’à complet paiement par l’Acheteur du prix en principal et accessoires convenus.
    2. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix complet par Service Chimie.
    3. Toutefois, les risques afférents aux Produits sont transférés à l’Acheteur dès la livraison susmentionnée conformément à l’article 6 des présentes CGV.
    4. L’acheteur s’oblige, en conséquence, à assurer les Produits et à les maintenir assurés contre tout risque pendant la durée de la réserve de propriété.
    5. Si un événement assuré en vertu du contrat d’assurance se produit, l’Acheteur cède par la présente à Service Chimie, à titre de gage, sa créance à l’égard de la compagnie d’assurance pour autant que celle-ci soit liée au dommage, à la suppression ou à la perte des Produits.
    6. En cas de détérioration ou de disparition des Produits, les règlements provenant de la compagnie d’assurance seront acquis à Service Chimie sans préjudice de tout recours contre l’Acheteur.
    7. Dans le cas où l’indemnité versée par la compagnie d’assurance serait inférieure au prix des Produits dû à Service Chimie, l’Acheteur devra en outre lui régler la différence.
    8. Service Chimie pourra faire jouer les droits qu’elle détient pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; Service Chimie pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
    9. L’Acheteur ne pourra revendre les Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir des sûretés sur ses stocks impayés.
    10. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Produits impayés.
    11. Service Chimie pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente, 8 jours après une mise en demeure de payer adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
    12. De même, Service Chimie pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession de l’Acheteur qui s’engage à laisser libre accès à ses sites à cette fin.
    13. Il veillera à ce que l’identification des Produits y soit toujours possible.
    14. Toute restitution des Produits à Service Chimie sera effectuée immédiatement, aux frais, risques et périls de l’Acheteur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’inventaire.
    15. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sous réserve de la décision des organes de la procédure et Service Chimie pourra en tout état de cause revendiquer les Produits en stock.
    16. Toute clause contraire à la présente clause de réserve de propriété est réputée non écrite conformément à l’article L624- 16 du code de commerce.
  11. Garanties

    1. Garantie contractuelle : A compter de la réception du Produit par l’Acheteur, Service Chimie garantit le Produit contre tout défaut affectant les Produits pendant une durée de 12 mois maximum, sauf dans le cas de produits à péremption.
    2. Dans ce cas c’est la date de péremption du Produit qui limite la garantie.
    3. Service Chimie pourra accorder à L’Acheteur et si bon lui semble selon le cas, une prolongation de la durée de la garantie.
    4. La garantie est strictement limitée, au choix de Service Chimie, à la remise en état ou au remplacement du Produit ou des éléments reconnus défectueux par ses services techniques.
    5. La garantie ne couvre aucun dommages matériels et immatériels consécutifs, frais accessoires, pertes financières et plus généralement tout dommage indirect notamment pour l’immobilisation du Produit, privation de jouissance, pertes de production, de bénéfices… Dans tous les cas, les frais de transport du Produit, les frais éventuels de déplacement, expertise, essais et tous autres frais exposés consécutifs à l’impossibilité d’utilisation du Produit sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
    6. La garantie est exclue :
      1. en cas d’utilisation et/ou stockage défectueux, anormaux, abusifs par l’Acheteur et/ou non conformes aux documents techniques et/ou toutes les préconisations de Service Chimie
      2. en cas de défaillances consécutives à une chute, à une projection de liquide sur les éléments électriques et électroniques, à un incendie et/ou à une surtension électrique.
      3. en cas d’accident, transformations, réparations, intervention d’un tiers, modifications ou ajouts sur le Produit faits sans autorisations préalables et écrites de Service Chimie.
      4. si le défaut provient de l’usure normale ou d’une négligence ou défaut d’entretien imputable à l’Acheteur
      5. si le défaut résulte d’un cas de force majeure
      6. pour tout défaut apparent lors de la réception par l’Acheteur et qui n’a fait l’objet d’aucune réclamation de sa part dans les conditions de l’article 7 des présentes CGV.
    7. La garantie ne s’applique que pour les Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur et qui ont été régulièrement payés par l’Acheteur et encaissés à l’échéance par Service Chimie.
    8. Garantie des vices cachés: Service Chimie reste tenu, à l’égard de l’Acheteur, de la garantie à raison des défauts cachés du Produit, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil : Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus «Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
  12. Force majeure:

    1. Service Chimie n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier et sans que cette liste soit limitative en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.
    2. Si l’événement de force majeure perdure pendant une durée de plus de 2 mois, Service Chimie ou l’Acheteur pourra résilier la commande sans dommages et intérêts ni indemnisation de quelque nature que ce soit par lettre RAR.
  13. Référence à l’Acheteur:

    1. L’Acheteur autorise Service Chimie à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de référence aux fins de sa propre promotion commerciale.
  14. Droit applicable- Litiges – Election de domicile:

    1. Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution et la fin des présentes CGV et de tout autre document contractuel entre Service Chimie et l’Acheteur sont soumis au droit français à l’exclusion de tout autre.
    2. Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Meaux, siège de Service Chimie.
    3. L’élection de domicile est faite par Service Chimie à son siège social et par l’Acheteur au lieu de livraison de la commande.
    4. Confidentialité des données nominatives (diffusion internet):
    5. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives à l’Acheteur et collectées pour l’exécution des commandes et la facturation, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
    6. Conformément à ladite loi, tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.